DATE DU SOUVENIR

14.10.2012 …

Par 56 J-G-R-C 77

DATE SOUVENIR

Le 04 Juillet 1975

amiable
Le divorce

il n'est plus nécessaire désormais,
de faire constater l'adultère
réel ou fictif par un huissier.
Le divorce est enfin admis
par consentement mutuel.
La procédure
ne s'en trouve que simplifiée.

6h34

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